Conditions générales d’utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site www.batitrust.be, de ses sous-domaines et de l’application mobile BatiTrust Pro (ensemble, la « Plateforme »). BatiTrust est un annuaire en ligne qui met en relation des particuliers et des professionnels du bâtiment établis en Belgique.

Toute utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d’utiliser la Plateforme. Les conditions applicables aux formules payantes et à la validation express sont précisées dans les conditions générales de vente.

2. Éditeur de la plateforme

La Plateforme est éditée et exploitée par Pixdoo, numéro d’entreprise BE 0501.936.990, dont le siège est situé Rue de Boussoit 4, 7110 Maurage (La Louvière), Belgique. Contact : contact@batitrust.be. Les informations légales complètes figurent dans les mentions légales.

3. Définitions

• Utilisateur : toute personne qui consulte ou utilise la Plateforme.
• Particulier : utilisateur qui recherche un professionnel, consulte des fiches, dépose un avis ou une demande de devis.
• Professionnel : entreprise ou indépendant du secteur de la construction titulaire d’une fiche sur la Plateforme, qu’elle ait été créée par lui ou pré-référencée à partir de données publiques.
• Fiche : page publique présentant un Professionnel (coordonnées, métiers, services, photos, avis).
• Compte : espace personnel protégé par un identifiant et un mot de passe.

4. Accès au service

La consultation de l’annuaire, des fiches et des avis est gratuite et ne requiert pas de compte. Pixdoo s’efforce de rendre la Plateforme accessible en permanence mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue : des interruptions pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure peuvent survenir sans préavis et sans ouvrir droit à indemnité.

L’Utilisateur fait son affaire des équipements et de la connexion nécessaires à l’accès à la Plateforme. L’application mobile est distribuée via l’App Store et Google Play et soumise, en complément, aux conditions de ces magasins.

5. Compte utilisateur

La création d’un compte est nécessaire pour déposer un avis, envoyer un message, créer ou revendiquer une fiche. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte ; il informe Pixdoo sans délai de toute utilisation non autorisée.

Un compte est strictement personnel. Une personne physique ne peut créer qu’un seul compte particulier. Une entreprise ne peut revendiquer qu’une fiche qui lui appartient réellement : Pixdoo peut demander tout justificatif (numéro d’entreprise, pièce d’identité du gérant, document officiel) avant d’attribuer une fiche.

6. Fiches entreprises

Les fiches sont créées par les Professionnels ou pré-référencées à partir de sources publiques (Banque-Carrefour des Entreprises). Un Professionnel peut revendiquer sa fiche pour la gérer, la compléter ou en demander la correction ou la suppression via contact@batitrust.be.

Le Professionnel garantit l’exactitude des informations publiées sur sa fiche (dénomination, numéro de TVA, coordonnées, services, zones desservies, photos). Il s’interdit de publier des contenus trompeurs, contraires à la loi, portant atteinte aux droits de tiers, ou sans rapport avec son activité. Les nouvelles fiches et les modifications substantielles sont relues par l’équipe BatiTrust avant publication ; Pixdoo peut refuser ou retirer une fiche sans avoir à motiver sa décision.

Le badge « Vérifié » indique que Pixdoo a contrôlé l’existence de l’entreprise ou qu’elle a souscrit une formule payante ; il ne constitue pas une garantie de la qualité des prestations.

7. Avis et réponses

Seul un Utilisateur titulaire d’un compte peut déposer un avis, et uniquement sur une prestation dont il a réellement bénéficié. Pour une note inférieure à 3 étoiles, un numéro de facture ou une preuve de la prestation est demandé. Les avis doivent être sincères, courtois et fondés sur une expérience personnelle ; sont interdits les avis rédigés par le Professionnel lui-même, ses proches, ses concurrents, ou obtenus contre rémunération.

Le Professionnel peut publier une réponse à chaque avis. Pixdoo se réserve le droit de modérer, refuser ou retirer un avis ou une réponse qui enfreint les présentes CGU ou la loi, et de transmettre les informations nécessaires aux autorités en cas de demande légitime. Un avis peut être contesté en écrivant à contact@batitrust.be avec les éléments factuels utiles.

8. Demandes de devis et messagerie

La Plateforme permet aux Particuliers d’adresser des demandes de devis et des messages aux Professionnels. BatiTrust n’est pas partie au contrat qui peut en résulter : les devis, prix, délais, conditions et exécution des travaux relèvent exclusivement de la relation entre le Particulier et le Professionnel. Les coordonnées transmises dans une demande ne peuvent être utilisées par le Professionnel que pour y répondre.

9. Contenus et propriété intellectuelle

La Plateforme, sa structure, sa charte graphique, ses textes, logos, bases de données et logiciels sont protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données et appartiennent à Pixdoo. Toute extraction, reproduction ou réutilisation substantielle est interdite sans autorisation écrite, en particulier le moissonnage automatisé (scraping).

En publiant un contenu (texte, photo, logo, avis), l’Utilisateur accorde à Pixdoo une licence gratuite, non exclusive et mondiale pour l’héberger, l’afficher, l’adapter techniquement et le promouvoir sur la Plateforme et ses canaux (réseaux sociaux, e-mails), pour la durée de publication. Il garantit détenir les droits nécessaires et dégage Pixdoo de toute réclamation de tiers.

10. Responsabilité

Pixdoo agit en qualité d’hébergeur des contenus publiés par les Utilisateurs et d’intermédiaire technique. Elle ne garantit ni l’exactitude des informations publiées par les Professionnels, ni la qualité, la conformité ou l’exécution des prestations. L’Utilisateur reste seul juge du choix d’un Professionnel et des vérifications qu’il effectue (assurances, accès à la profession, références).

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Pixdoo est limitée aux dommages directs prouvés et, pour les services payants, au montant payé au cours des douze derniers mois. Pixdoo ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données.

11. Modération et suspension

Pixdoo peut, sans préavis, retirer un contenu, suspendre ou supprimer un compte ou une fiche en cas de violation des CGU, de fraude, de comportement abusif, d’usurpation d’identité ou de demande d’une autorité. Les sommes déjà versées pour une formule payante restent acquises lorsque la suspension résulte d’un manquement de l’Utilisateur. Tout contenu manifestement illicite peut être signalé à contact@batitrust.be.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Chaque Utilisateur peut gérer ses e-mails et se désinscrire de la newsletter à tout moment depuis son profil ou le lien présent dans chaque e-mail.

13. Modification des conditions

Pixdoo peut modifier les CGU pour tenir compte d’évolutions légales, techniques ou de ses services. La version en vigueur est celle publiée sur la Plateforme avec sa date de mise à jour. Les modifications substantielles sont annoncées aux titulaires de compte par e-mail ou par un message sur la Plateforme au moins quinze jours avant leur entrée en vigueur ; la poursuite de l’utilisation vaut acceptation.

14. Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. Le consommateur peut recourir au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut d’accord, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division Mons, sont compétents, sans préjudice des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.