Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à tout achat d’un service payant proposé sur la plateforme BatiTrust par Pixdoo (BE 0501.936.990, Rue de Boussoit 4, 7110 Maurage) à un Professionnel, c’est-à-dire une entreprise ou un indépendant agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Elles complètent les conditions générales d’utilisation. Toute commande implique l’acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.

2. Services payants

BatiTrust propose des formules d’abonnement qui enrichissent la fiche du Professionnel et lui donnent accès à des fonctions supplémentaires. Le détail à jour des formules, de leur prix et de leur contenu figure sur la page Formules et dans l’espace professionnel. À titre indicatif au 4 octobre 2026 :

• Essentiel (9 € HTVA par mois ou 90 € HTVA par an) : galerie photos, devis par e-mail, réponse aux avis, badge vérifié.
• Premium (19 € HTVA par mois ou 190 € HTVA par an) : fonctions Essentiel, galerie étendue, devis en ligne, statistiques de visites, support prioritaire.
• Pro (59 € HTVA par mois) : fonctions Premium, outils de devis par corps de métier, suivi de chantier et intégrations, au fur et à mesure de leur mise à disposition.
• Validation express (paiement unique, 49 € HTVA) : relecture prioritaire d’une nouvelle fiche. La publication reste soumise à la vérification des informations de l’entreprise ; en cas de refus pour informations inexactes ou illicites, le montant reste acquis.

Les prix s’entendent hors TVA ; la TVA belge au taux en vigueur (21 %) s’ajoute. Pixdoo peut faire évoluer le contenu des formules ; une réduction substantielle des fonctions d’une formule en cours est annoncée au moins trente jours à l’avance et ouvre un droit de résiliation sans frais.

3. Commande et activation

La souscription s’effectue en ligne depuis l’espace professionnel ou l’application BatiTrust Pro, via la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. La commande est ferme dès confirmation du paiement ; un e-mail de confirmation et une facture sont adressés au Professionnel. L’activation des fonctions est immédiate ou intervient dans les minutes qui suivent la confirmation du paiement.

Le Professionnel garantit que les informations de facturation fournies (dénomination, adresse, numéro de TVA) sont exactes. Les factures sont émises par voie électronique et disponibles dans l’espace professionnel.

4. Prix et paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire (ou Bancontact pour les paiements uniques) et est prélevé d’avance pour chaque période (mensuelle ou annuelle). Le Professionnel autorise le prélèvement automatique à chaque échéance jusqu’à résiliation. Les prix peuvent être révisés ; toute hausse est notifiée au moins trente jours avant l’échéance concernée et le Professionnel peut résilier avant son application.

En cas d’échec de paiement, Pixdoo notifie le Professionnel et retente le prélèvement. Sans régularisation sous sept jours, les fonctions de la formule sont suspendues et la fiche repasse en formule gratuite ; l’abonnement est résilié après trente jours d’impayé. Conformément à la loi du 2 août 2002, toute facture impayée à l’échéance porte de plein droit un intérêt au taux légal applicable aux transactions commerciales et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est conclu pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle tacitement pour une période identique, sauf résiliation. Le Professionnel peut résilier à tout moment depuis son espace (« Abonnement », bouton « Résilier ») ou l’application : la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, pendant laquelle les fonctions restent actives ; aucun remboursement prorata n’est dû pour la période en cours. Un abonnement annuel résilié en cours d’année reste actif jusqu’à son terme.

La suppression de la fiche ou du compte vaut résiliation dans les mêmes conditions. Pixdoo peut résilier un abonnement moyennant un préavis de trente jours, avec remboursement de la période non consommée, ou sans préavis en cas de manquement grave (article 10).

6. Droit de rétractation

Les services payants de BatiTrust sont réservés aux professionnels agissant à des fins professionnelles ; le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique donc pas. Si un service était exceptionnellement souscrit par un consommateur, celui-ci dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sauf s’il a demandé l’exécution immédiate du service et renoncé expressément à ce droit lors de la commande, auquel cas le montant correspondant au service déjà fourni reste dû.

7. Obligations du Professionnel

Le Professionnel s’engage à utiliser les fonctions payantes conformément aux CGU, à publier des informations exactes, à répondre loyalement aux avis et aux demandes des particuliers, et à respecter la réglementation applicable à son activité (accès à la profession, assurances, agréments). Les outils de devis et de suivi de chantier sont des aides à la gestion : le Professionnel reste seul responsable du contenu, des prix et de la validité juridique des documents qu’il émet envers ses clients.

8. Disponibilité et garanties

Pixdoo met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme et la sauvegarde des données. Des interruptions de maintenance peuvent survenir, de préférence en dehors des heures ouvrées. Une indisponibilité totale supérieure à cinq jours consécutifs imputable à Pixdoo ouvre droit, sur demande, à une prolongation de l’abonnement d’une durée équivalente. Aucune garantie n’est donnée quant au nombre de visites, de contacts ou de devis générés par une fiche.

9. Responsabilité

La responsabilité de Pixdoo au titre des services payants est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors TVA payé par le Professionnel au cours des douze mois précédant le fait générateur. Pixdoo ne répond pas des dommages indirects (perte de clientèle, de chiffre d’affaires, de données non sauvegardées par le Professionnel, atteinte à l’image).

10. Suspension et résolution

En cas de manquement grave du Professionnel (fraude, faux avis, usurpation, contenus illicites, impayé persistant, utilisation abusive des coordonnées des particuliers), Pixdoo peut suspendre immédiatement les services puis résilier l’abonnement de plein droit, par e-mail, sans remboursement des sommes versées et sans préjudice de dommages et intérêts.

11. Droit applicable

Les CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève, après tentative de règlement amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division Mons.